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Régime successoral de l'assurance-vie
Trois dates principales déterminent la fiscalité au regard de la transmission d’un contrat d’assurance-vie :
 Les versements antérieurs au 20 novembre 1991 |
- Les capitaux concernant les versements réalisés avant le 20 novembre 1991,
indépendamment de l’âge de l’assuré à la date de la conclusion du contrat ou lors des versements des primes, sont transmis en exonération d’impôt.
- Les primes versées après le 20 novembre 1991 et avant le 13 octobre 1998 sur un
contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, bénéficient du même régime à condition qu’elles n’apportent pas de modification à l’économie du contrat.
La modification de l’économie du contrat peut être entraînée par l’insertion de nouvelles clauses, telles que le versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel, la transformation d’un contrat à prime unique en contrat à primes multiples ou à versements libres, ou bien encore le versement de primes disproportionnées par rapport à celle payées avant le 20 novembre 1991.
Si la modification de l’économie du contrat vient à être caractérisée, les versements postérieurs au 20 novembre 1991 et antérieurs au 13 octobre 1998, effectués après l’âge de soixante dix ans, donnent ouverture aux droits de mutation par décès à concurrence de la fraction des primes versées qui excèdent 30 500 euros.
- Les capitaux décès correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998, au titre d’un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes, bénéficieront d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et d’une taxation forfaitaire limitée à 20% au-delà.
Dès lors, un assuré même âgé de plus de 70 ans, peut procéder à des versements complémentaires depuis le 13 octobre 1998 et transmettre par voie de décès les capitaux correspondants à ces versements en franchise d’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire.
Quelque soit leur importance, ces reversements ne peuvent plus occasionner une modification de l’économie du contrat.
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| Les contrats postérieurs au 20 novembre 1991 et antérieurs au 13 octobre 1998 |
- Les capitaux décès, correspondant aux versements réalisés avant l’âge de soixante dix ans et antérieur au 13 octobre 1998, sont exonérés de droits de succession.
En revanche, les versements complémentaires effectués depuis le 13 octobre 1998, sur des contrats ouverts avant cette date, entrent dans le champ d’application de la loi de finances instaurée depuis cette date.
- Les capitaux décès, correspondant aux primes versées après l’âge de soixante dix ans, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, à concurrence des primes versées qui excèdent 30 500 euros.
Les primes de 30 500 euros et la capitalisation (plus-value attachée au contrat) sont exonérées de droits de mutation.
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| Les versements postérieurs au 13 octobre 1998 |
- Les capitaux décès, correspondant aux versements réalisés avant l’âge de soixante dix ans, sont assujettis à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, diminuée d’un abattement de 152 500 euros.
Pour apprécier le montant taxable, il convient de raisonner par bénéficiaire au regard du montant du capital perçu, en faisant masse de tous les capitaux décès reçus d’un même assuré.
L’abattement de 152 500 euros s’apprécie au jour du décès et non au jour de l’investissement des primes.
- Les capitaux décès, correspondant aux primes versées après l’âge de soixante dix ans sont traités comme ceux issus des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
- En revanche l’assiette de taxation des capitaux décès provenant d’un contrat non rachetable (assurances, temporaires et vie entière, en cas de décès) est constituée par la dernière prime annuelle.
Par exemple, Monsieur, 68 ans, souscrit en mai 2001 un contrat temporaire décès toutes causes garantissant le versement à son fils unique d’un capital décès de 305 000 euros. La prime mensuelle est de 430 euros. Il décède en décembre 2001. l’assiette taxable est de 430 euros x 12 soit 5 160 euros. Compte tenu de l’abattement de 152 500 euros, aucune taxation n’est due par son fils, alors qu’il reçoit le capital décès garanti par le contrat.
En conclusion, nous résumons dans le tableau suivant, la fiscalité successorale de l’assurance-vie, en fonction de trois critères à prendre en compte : la date d’ouverture du contrat, la date de versement des primes et l’âge de l’assuré lors des différentes opérations.
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REGIME SUCCESSORAL DE L’ASSURANCE-VIE
Date de souscription
du contrat |
Primes versées avant le 13 octobre 1998 |
Primes versées après le 13 octobre 1998 |
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| Avant l'âge de 70 ans |
Après l'âge de 70 ans |
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| Avant l'âge de 70 ans |
Après l'âge de 70 ans |
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| Contrat souscrit avant le 20/11/1991 |
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| Exonération totale des capitaux transmis* |
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| Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au-delà |
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| Contrat souscrit après le 20/11/1991 |
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| Exonération totale |
Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts) |
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| Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et taxation de 20 % au-delà |
Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts) |
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