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La fiscalité de l'assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie se distingue par un traitement fiscal particulier en terme de retraits et de transmission.

Suivant leurs dates de versement, les primes versées sur un contrat et les intérêts correspondants, pourront être assujettis à différentes fiscalités.


REGIME FISCAL DES RETRAITS

Le contrat d’assurance-vie permet de pratiquer la capitalisation dans un environnement fiscal favorable.

Les plus-values réalisées par la gestion financière du contrat ne sont pas taxées dès lors que les fonds demeurent au sein du contrat.

S’il s’agit d’un contrat en unité de compte, il ne supportera pas le prélèvement annuel de la CSG (8,5%), de la CRDS (0,5%) et du prélèvement social de 2%.

Ce n’est que lors d’un retrait partiel ou total des fonds qu’interviendra une imposition selon la date de souscription du contrat et la date des versements.

Le rachat partiel est analysé comme le remboursement d’une fraction du capital investi (non imposé) et le paiement partiel des intérêts capitalisés.

Ainsi, les éventuelles impositions ne sont dues que sur une fraction des sommes retirées correspondant à la plus-value ou aux intérêts.

Le contribuable peut opter pour une taxation à l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire. Une option partielle pour le prélèvement libératoire peut aussi être retenue.

  • Si les retraits interviennent entre la 1ère et 4ème année suivant la souscription du contrat, la part de plus-value contenue dans les sommes retirées est soumise à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour un prélèvement libératoire au taux de 35% (+ 11% de contributions additionnelles, soit un taux d’imposition global de 46%).

  • Si les retraits interviennent entre la 4ème et la 8ème année du contrat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour un prélèvement libératoire au taux de 15% (+ 11% de contributions additionnelles soit un taux d’imposition globale de 26%).

Contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997
  • Les plus-values contenues dans les retraits effectués après 8 ans ne supportent que les prélèvements sociaux (11%) et sont éventuellement soumises à l’impôt sur le revenu avec option pour un prélèvement libératoire de 7,5% si leur montant annuel excède 9 200 euros pour un couple marié et 4 600 euros pour un célibataire.

  • Pour déterminer l’ancienneté du contrat, il convient de prendre pour date de départ la date de souscription du contrat.

Tous les contrats d’assurance vie sont soumis à cette dernière règle, à l’exception des contrats souscrits dans le cadre du plan d’Épargne Populaire et certains contrats investis en actions « contrats DSK ». Les retraits opérés après huit ans, sur ce type de contrat, sont exonérés d’impôt et restent soumis aux prélèvements sociaux.


Les prélèvements sociaux
Depuis le 1er janvier 2005 les prélèvements sociaux sont au taux de 11 %. Ils sont composés par la CSG au taux de 8,5 %, la CDRS au taux de 0,5 % et un prélèvement social de 2 %.

Ces prélèvements ont été instaurés puis augmentés à des dates différentes. Ils sont opérés sur les intérêts

De plus, il convient de distinguer la nature du contrat, selon qu’il s’agit d’un contrat en euros ou d’un contrat en unités de compte.

Concernant les contrats en euros, les prélèvements sociaux sont opérés sur les intérêts attribués au contrat à chaque date anniversaire ou au 31 décembre de chaque année.

Concernant les contrats en unités de compte les prélèvements sociaux ne s’appliquent qu’à la date du retrait.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux ne sont pas subis lorsque le contrat se dénoue par décès.

Au final, l’impôt payé sur les sommes prélevées est relativement faible compte tenu de la dégressivité des taux d’imposition ainsi que du mode de calcul des plus-values et intérêts imposables compris dans chaque retrait.

En outre, pour faire face à un besoin ponctuel d’argent sans toucher à son épargne, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut obtenir une avance de son assureur

Contrairement aux idées reçues, l’assurance-vie est un placement disponible qui permet d’obtenir de nombreuses garanties.



Obtenir des revenus d’un contrat d’assurance-vie
  • Une fiscalité avantageuse

En règle générale, les contrats d’assurance-vie permettent d’organiser des retraits programmés à un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Ces retraits qui s’apparentent au versement d’un revenu, bénéficient d’un traitement fiscal particulier.

Le retrait est analysé comme le remboursement d’une fraction du capital investi (non imposé) et le paiement partiel des intérêts capitalisés.

Ainsi, les éventuelles impositions et contributions sociales ne sont dues que sur une fraction des sommes retirées correspondant à la plus-value ou aux intérêts.

La méthode de calcul de la quote-part de produits imposables repose sur une formule qui a été fixée par une instruction fiscale du 31/12/1984, rappelée dans une instruction du 1er septembre 1994. Elle est la suivante :

Plus-value imposable = montant du rachat partiel – (montant total des primes versées à la date du rachat partiel x montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)

En raison de la juxtaposition de plusieurs régimes fiscaux, suivant la date d’ouverture du contrat et des différents versements effectués, certaines plus-values réalisées lors d’un retrait pourront être défiscalisées alors que d’autres plus-values réalisées pour le même retrait seront imposées.

Dans ce cas, pour déterminer le produit d’un retrait imposable il faut calculer la part d’intérêts comprise dans le retrait, puis faire ressortir de cette part les intérêts imposables et enfin opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire voire un panaché des deux.